PLUI-H EN VIGUEUR 2026
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
Le PLUi-H a été approuvé au Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025.
LE PLUi-H de Toulouse Métropole est exécutoire à la date du 26 janvier 2026.
Cette date correspond à la dernière des formalités de publicité prévues par les articles R. 153-20 à 22, L. 153-23 et L. 153-26 (volet Habitat) du Code de l’Urbanisme :
- Transmission à la Préfecture : 23 décembre 2026 ;
- Affichage à Toulouse Métropole : 24 décembre 2026 ;
- Affichage dans les 37 Communes : entre le 24 décembre 2025 et le 8 janvier 2026 ;
- Publication dans un journal : La Dépêche du Midi du 5 janvier 2026 ;
- Publication sur le portail national de l'urbanisme : 26 janvier 2026
La date du 26/01/2026 correspond à la date d'opposabilité du PLUi-H pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Délibération du PLUiH approuvé
🔗Les documents du PLUi-H approuvé
🌐 LIEN UTILE : site de la Métropole
