SUITE DEMANDE RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

À la suite du passage de la tempête, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « vent cyclonique » a été déposée sur le site iCatNat.

Après vérification, la préfecture nous informe des éléments suivants :

• Les dommages provoqués par les vents sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommage avec la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ces dommages ne peuvent donc pas être couverts par la garantie catastrophe naturelle.
• La garantie TNG est mise en œuvre par les assureurs sans qu’une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle préalable de l’État ne soit nécessaire. Il appartient seulement aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur dans le cadre de leur contrat d’assurance.
• Les véhicules assurés « au tiers » (responsabilité civile uniquement) ne peuvent bénéficier ni de la garantie TNG ni de la garantie catastrophe naturelle.

À noter, par définition, les "vents cycloniques" (phénomène apparaissant dans iCatNat) sont des vents tropicaux. Les vents violents en hexagone ne peuvent donc pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le législateur pour les seuls territoires ultra-marins.

En conséquence :

• Les personnes concernées sont invitées à déclarer rapidement leur sinistre auprès de leur assurance.
• La demande déposée sur iCatNat sera annulée.

Certificat d’intempérie :

• La Préfecture et la mairie ne sont pas habilitées à délivrer de certificat d’intempérie.
• Pour toute attestation officielle, il convient de s’adresser à Météo-France via le service dédié :

https://services.meteofrance.com/attestations-et...